avril 26th, 2012

La bataille dure depuis plus de 10 ans, les données PNR (Passenger Name Record) seront conservées 5 ans, ou 10ans, ou 15 ans sans que le moindre contrôle puisse être effectué : la « demande pressante » du gouvernement fédéral des Etats-Unis vient de recevoir l’accord du Parlement Européen pour conserver, sans le moindre contrôle possible, les données personnelles des voyageurs européens (biométriques, bancaires, ethniques, confessionnelles, de santé et d’orientation sexuelle). Cette décision a été approuvée par le parlement européen à 409 voix contre 226 et 33 abstentions, formalisant ainsi une disposition « provisoire » de plus de 7 ans et justifiée uniquement par l’éventuelle improbabilité d’un risque terroriste. Les représentants américains jubilent : le parlement s’est montré aussi ferme et aussi efficace et critique que la défunte Société des Nations. L’« article 29 Working Party » vient, par la même occasion, de prouver sa totale impuissance… voir son inutilité face à un tel bras de fer politique.

Les motifs de conservation des données relèvent de la fantaisie la plus pure. Les « crime grave » entraînent une conservation des données pour 10 ans. Un crime grave qualifie toute faute passible de 3 ans de prison aux USA, soit par exemple une récidive de conduite en état d’ivresse. Si les soupçons de terrorisme sont invoqués, les données sont conservées 15 ans. Or l’histoire du DHS et de l’Immigration Service fourmille d’exemples de femme enceinte ou d’enfants en bas âge emprisonnés sous prétexte de soupçon terroriste, soupçon généralement provoqué par une homonymie : it’s the law. Un simple tampon en provenance d’un état d’Afrique du Nord peut provoquer un long interrogatoire et une éventuelle « reconduite au frontières », ce qui fait cher pour une semaine de vacances en Tunisie… La rétention des données peut s’étendre jusqu’à 15 ans, la notion de « faits de terrorisme » n’impliquant pas, Outre Atlantique, une participation directe à un acte de guérilla.

En théorie, les passagers des vols transatlantiques auront droit de consultation et de modification, voir pourront adresser un recours administratif et judiciaire en cas d’usage abusif. Encore faudrait-il avoir une preuve de cet usage abusif et les moyens financiers d’un tel recours (ledit recours étant soumis au mécanisme juridique américain). Il n’existe, en France, depuis l’éclatement d’Edwige par recommandation de la Cnil, aucun fichier contenant autant de données personnelles aussi sensibles.