Juridique

La Cour Européenne de Justice a invalidé la décision de la Commission relative à la politique de Safe Arbor US. La première conséquence de cet acte, c’est qu’en théorie, la totalité des prestataires de services « en ligne » devront maintenir les données de leurs clients Européens « en conformité » pour prévenir toute intrusion […]

Trois plaintes contre X viennent d’être déposées par un groupe de clients d’Ashley Madison dont les noms se sont retrouvés publiés sur Internet. Une plainte visant les intrus ? Que Nenni ! Nous apprend Databreachez.net. Sont menacés Amazon Web Services, l’autorité d’enregistrement et hébergeur GoDaddy et un opportuniste opérateur de services Web ayant ouvert les […]

Par un discret message sur Twitter, Eric Walter, a annoncé qu’il n’était plus, depuis le premier août, à la tête de la Haute Autorité pour la diffusion des Å“uvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Walter était très critiqué par les tenants d’une industrie du divertissement qui, malgré des bénéfices records, ne parvient […]

Thomas Pontiroli, de Clubic, a déniché, au détour d’un article de la loi sur la Transition Energétique un article 22 rendant illégal l’obsolescence programmée. Et de citer l’exemple d’Apple, contraint par une « class action » d’ouvrir un service de maintenance destiné à changer les accumulateurs intégrés de ses baladeurs numériques. Réparer plutôt que de […]

La FCC vient de condamner la chaine d’hôtels Marriot pour avoir sciemment perturbé le « hotspot privé » d’un client, le forçant à utiliser le réseau Wifi mis à disposition de ses clients. L’équipement technique nécessaire a probablement été rapidement amorti, puisque, comme le précise nos confrères du Huffington Post,, le WiFi Marriot était facturé […]

50 propositions du Conseil d’Etat visant à pacifier Internet, ces technologies qui « dérèglent les conditions d’exercice des droits fondamentaux et les mécanismes traditionnels de leur conciliation ». Une telle introduction donne le « la » des doctes avis du Conseil. Selon ce rapport, la notion même de neutralité du Net (si tant est qu’elle […]

Un juge de district US vient de rappeler à Microsoft son obligation de rapatrier sur le territoire Etats-Uniens les données que ses services Européens étaient susceptibles de stocker, nous apprend un article de nos confrères ZDNet . Dans les faits, cela change peu de choses. Le juge en question souhaite ainsi systématiser ce qui, auparavant, était […]

Le Department of Justice des USA ainsi que le FBI se livreraient depuis quelques temps à des perquisitions numériques dans les emails, communications Facebook, chats, échanges Twitter sans que n’ait été délivré le moindre mandat officiel. Cette révélation (et cette dérive contraire tant à la loi qu’au quatrième amendement), est dénoncée par l’Aclu (American Civil […]

Les lois répressives invoquant indirectement la défense du droit d’auteur refont surface sur les bureaux du Parlement Européen, avec l’ouverture des débats sur la proposition Tafta, (Trans-Atlantic Free Trade Agreement), une proposition qui, à nouveau, va tenter d’utiliser le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement des décisions de politique commerciale des Etats Unis. La Quadrature […]

Notre confrère Peter Sayer, correspondant parisien d’IDG News Services , nous apprend que l’autorité de régulation Française fait pression sur Skype, filiale de Microsoft, afin que l’entreprise s’inscrive auprès de l’Administration comme opérateur télécom. Des histoires de redevance ou d’évasion fiscale ? Que Nenni ! Une simple considération sécuritaire. Car, explique Sayer, la création du […]