La Cnil vient de rendre public son bilan d’activité 2012. Bilan marqué par une certaine continuité dans son recours très modéré aux moyens répressifs (43 mises en demeure, 9 avertissements, 4 sanctions financières… et 2 relaxes) malgré un accroissement notable des plaintes (plus de 6000 sur l’année écoulée) en augmentation de 5% l’an et 3682 demandes de droit d’accès indirect soit +75% par rapport à 2011. Un bilan qui s’accompagne d’un constat de semi-échec lorsque les plaintes visent des organismes étrangers, et qui doivent passer par l’autorité de Cnil nationale. Bilan également mitigé pour ce qui concerne l’augmentation exponentielle des systèmes de flicage par caméra et autres moyens de contrôle, chiffre à comparer aux « 300 plaintes reçues en 2012 qui ont pour objet la vidéosurveillance au travail » : 8946 déclarations relatives à des systèmes de vidéosurveillance (+49,3%), 795 autorisations de systèmes biométriques (+6,8%), 5483 déclarations relatives à des dispositifs de géolocalisation (+ 22,3%). Pour être plus qu’une chambre d’enregistrement, la Cnil souhaite jouer un rôle majeur à l’échelon Européen, et plus particulièrement dans le cadre du groupe 29A. Rappelons que l’un des principaux regrets d’Alex Türk, ex-président de la Cnil et qui a présidé durant 2 ans aux destinées du groupe de travail Européen, portait précisément sur l’absence totale de budget pouvant garantir un minimum d’autonomie.
Sur le plan de la politique intérieure, la Cnil a tout de même additionné quelques actions positives, notamment en renforçant ses audits et sa surveillance autour des Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple). Le mot Google est répertorié 30 fois au fil du rapport (notamment lorsque sont mentionnés les audits de sa politique de confidentialité), Apple 2 fois et Facebook 15 fois (dont deux fois pour signaler la présence d’un compte au nom de la Cnil).
